Fixation des obligations particulières du SME : répartition des compétences entre le juge répressif et le Jap - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Fixation des obligations particulières du SME : répartition des compétences entre le juge répressif et le Jap

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https://shs.hal.science/halshs-02225562

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Dates et versions

halshs-02225562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225562 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Fixation des obligations particulières du SME : répartition des compétences entre le juge répressif et le Jap. Actualité juridique Pénal, 2007, 07 et 08, pp.338. ⟨halshs-02225562⟩

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