Compétence exclusive de l'administration fiscale pour exercer l'action publique relative à une infraction punie d'amende - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Compétence exclusive de l'administration fiscale pour exercer l'action publique relative à une infraction punie d'amende

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02225561 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02225561 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Compétence exclusive de l'administration fiscale pour exercer l'action publique relative à une infraction punie d'amende. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.279. ⟨halshs-02225561⟩

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