Compétence exclusive de l'administration fiscale pour exercer l'action publique relative à une infraction punie d'amende - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Compétence exclusive de l'administration fiscale pour exercer l'action publique relative à une infraction punie d'amende

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225561 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Compétence exclusive de l'administration fiscale pour exercer l'action publique relative à une infraction punie d'amende. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.279. ⟨halshs-02225561⟩
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