Situations dans lesquelles la peine d'interdiction du territoire doit être motivée : la charge de la preuve pèse sur l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Situations dans lesquelles la peine d'interdiction du territoire doit être motivée : la charge de la preuve pèse sur l'étranger

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225559

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:52

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225559 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Situations dans lesquelles la peine d'interdiction du territoire doit être motivée : la charge de la preuve pèse sur l'étranger. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.279. ⟨halshs-02225559⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More