Pour constituer une infraction, le refus de subir le contrôle de l'état alcoolique doit être manifeste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Pour constituer une infraction, le refus de subir le contrôle de l'état alcoolique doit être manifeste

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225558

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  • HAL Id : halshs-02225558 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Pour constituer une infraction, le refus de subir le contrôle de l'état alcoolique doit être manifeste. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.281. ⟨halshs-02225558⟩

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