Les limites de la saisine de la cour d'appel de renvoi

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

CASSATION Renvoi Saisine de la cour d'appel Etendue Autorité de la chose jugée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225555

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:47

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225555 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Les limites de la saisine de la cour d'appel de renvoi. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.283. ⟨halshs-02225555⟩

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