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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Les limites de la saisine de la cour d'appel de renvoi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225555 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225555 , version 1

Citer

Claire Saas. Les limites de la saisine de la cour d'appel de renvoi. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.283. ⟨halshs-02225555⟩
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