Libération conditionnelle parentale : les conditions sociales de droit commun sont bien exigées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225553 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225553 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Libération conditionnelle parentale : les conditions sociales de droit commun sont bien exigées. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.288. ⟨halshs-02225553⟩

Collections

URCA MSH-URCA
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More