Conditions de poursuite du délit de concussion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Conditions de poursuite du délit de concussion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225549 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225549 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Conditions de poursuite du délit de concussion. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.224. ⟨halshs-02225549⟩

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