Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225548
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:41
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225548 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas de faute détachable du médecin agent du service public hospitalier. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.227. ⟨halshs-02225548⟩
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