La valeur probante des procès-verbaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

La valeur probante des procès-verbaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225545 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225545 , version 1

Citer

Claire Saas. La valeur probante des procès-verbaux. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.232. ⟨halshs-02225545⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More