Le calcul facilité des frais de justice

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

FRAIS ET DEPENS LOI PENALE Frais de justice Opérateurs téléphoniques Identification d'un abonné Arrêté du 22 août 2006 Application dans le temps Loi de procédure

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225538

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:32

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halshs-02225538 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Le calcul facilité des frais de justice. Actualité juridique Pénal, 2007, 04, pp.186. ⟨halshs-02225538⟩

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