Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225537
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:31
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225537 , version 1
Citer
Carole Girault. Autorité de la chose jugée en cas d'ajournement du prononcé de la peine. Actualité juridique Pénal, 2007, 04, pp.186. ⟨halshs-02225537⟩
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