Autorité de la chose jugée en cas d'ajournement du prononcé de la peine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Autorité de la chose jugée en cas d'ajournement du prononcé de la peine

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225537 , version 1

Citer

Carole Girault. Autorité de la chose jugée en cas d'ajournement du prononcé de la peine. Actualité juridique Pénal, 2007, 04, pp.186. ⟨halshs-02225537⟩

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