Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225535
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:29
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225535 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Mise en oeuvre d'une suspension de peine : le juge administratif est compétent en référé. Actualité juridique Pénal, 2007, 04, pp.191. ⟨halshs-02225535⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements