Le délai de 24 heures pour l'appel des ordonnances du JAP suit les règles de computation de droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Le délai de 24 heures pour l'appel des ordonnances du JAP suit les règles de computation de droit commun

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https://shs.hal.science/halshs-02225533

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halshs-02225533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225533 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Le délai de 24 heures pour l'appel des ordonnances du JAP suit les règles de computation de droit commun. Actualité juridique Pénal, 2007, 04, pp.193. ⟨halshs-02225533⟩

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