Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225532
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:27
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225532 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Révocation du SME : l'appel est le seul recours. Actualité juridique Pénal, 2007, 04, pp.193. ⟨halshs-02225532⟩
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