Ajournement du prononcé de la peine, autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Ajournement du prononcé de la peine, autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225529 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225529 , version 1

Citer

Claire Saas. Ajournement du prononcé de la peine, autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.132. ⟨halshs-02225529⟩
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