Ajournement du prononcé de la peine, autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Ajournement du prononcé de la peine, autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02225529 , version 1

Citer

Claire Saas. Ajournement du prononcé de la peine, autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.132. ⟨halshs-02225529⟩

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