L'état de nécessité ne vaut pas pour les faucheurs volontaires

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

RESPONSABILITE PENALE Etat de nécessité OGM Fauchage volontaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225527

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:23

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225527 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. L'état de nécessité ne vaut pas pour les faucheurs volontaires. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.133. ⟨halshs-02225527⟩

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