L'absence de pouvoir de représentation ne constitue pas un obstacle à la prise en compte des conclusions du prévenu absent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'absence de pouvoir de représentation ne constitue pas un obstacle à la prise en compte des conclusions du prévenu absent

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02225520

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  • HAL Id : halshs-02225520 , version 1

Citer

Carole Girault. L'absence de pouvoir de représentation ne constitue pas un obstacle à la prise en compte des conclusions du prévenu absent. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.139. ⟨halshs-02225520⟩

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