Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225515
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:11
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225515 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.146. ⟨halshs-02225515⟩
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