Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225515

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:11

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225515 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Confusion de peines avec sursis partiel et délai pour l'obtention du placement sous surveillance électronique. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.146. ⟨halshs-02225515⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More