La requalification face au respect du procès équitable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007
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Dates et versions

halshs-02225514 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225514 , version 1

Citer

Claire Saas. La requalification face au respect du procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2007, 02, pp.82. ⟨halshs-02225514⟩
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