La requalification face au respect du procès équitable

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES Procès équitable Requalification des faits en cours d'instance Droits de la défense

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225514

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225514 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. La requalification face au respect du procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2007, 02, pp.82. ⟨halshs-02225514⟩

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