L'apposition malencontreuse d'une formule préétablie n'équivaut pas à la manifestation d'une opinion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'apposition malencontreuse d'une formule préétablie n'équivaut pas à la manifestation d'une opinion

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Citer

Claire Saas. L'apposition malencontreuse d'une formule préétablie n'équivaut pas à la manifestation d'une opinion. Actualité juridique Pénal, 2007, 02, pp.88. ⟨halshs-02225511⟩

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