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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Les qualités du procès-verbal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225510 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225510 , version 1

Citer

Claire Saas. Les qualités du procès-verbal. Actualité juridique Pénal, 2007, 02, pp.89. ⟨halshs-02225510⟩
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