Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225507
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225507 , version 1
Citer
Carole Girault. La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Actualité juridique Pénal, 2007, 02, pp.91. ⟨halshs-02225507⟩
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