Nature, domaine, conditions et effets des confusions de peine : à propos de trois arrêts de la Chambre criminelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Nature, domaine, conditions et effets des confusions de peine : à propos de trois arrêts de la Chambre criminelle

Mots clés

PEINE Confusion des peines

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225500

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:57

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Dates et versions

halshs-02225500 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225500 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Nature, domaine, conditions et effets des confusions de peine : à propos de trois arrêts de la Chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.27. ⟨halshs-02225500⟩

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