L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225498 , version 1

Citer

Claire Saas. L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.30. ⟨halshs-02225498⟩
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