L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225498

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:56

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225498 , version 1

Citer

Claire Saas. L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.30. ⟨halshs-02225498⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More