Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225496
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225496 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. Annulation d'une garde à vue entraînant l'annulation de la procédure. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.34. ⟨halshs-02225496⟩
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