Construction sur un site classé : l'autorisation municipale ne permet pas d'invoquer l'erreur sur le droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Construction sur un site classé : l'autorisation municipale ne permet pas d'invoquer l'erreur sur le droit

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02225489 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225489 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Construction sur un site classé : l'autorisation municipale ne permet pas d'invoquer l'erreur sur le droit. Actualité juridique Pénal, 2006, 12, pp.502. ⟨halshs-02225489⟩

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