Immunité de juridiction pour les fonctionnaires de l'OCDE

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

IMMUNITE Immunité de juridiction Fonctionnaire de l'OCDE Accès à un tribunal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225488

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:45

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225488 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Immunité de juridiction pour les fonctionnaires de l'OCDE. Actualité juridique Pénal, 2006, 12, pp.502. ⟨halshs-02225488⟩

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