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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Immunité de juridiction pour les fonctionnaires de l'OCDE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225488 , version 1

Citer

Claire Saas. Immunité de juridiction pour les fonctionnaires de l'OCDE. Actualité juridique Pénal, 2006, 12, pp.502. ⟨halshs-02225488⟩
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