Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225486
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:43
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225486 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Applicabilité directe d'un règlement communautaire interdisant les coupages de vins d'appellation contrôlé. Actualité juridique Pénal, 2006, 12, pp.505. ⟨halshs-02225486⟩
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