Une suspension médicale de peine suspendue... à l'obtention d'un hébergement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Une suspension médicale de peine suspendue... à l'obtention d'un hébergement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225482 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225482 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Une suspension médicale de peine suspendue... à l'obtention d'un hébergement. Actualité juridique Pénal, 2006, 12, pp.512. ⟨halshs-02225482⟩

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