Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225481
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:39
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225481 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Relèvement d'une période de sûreté préalable à la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle. Actualité juridique Pénal, 2006, 12, pp.513. ⟨halshs-02225481⟩
106
Consultations
0
Téléchargements