Excès de vitesse constitutif d'une faute suffisante pour limiter l'indemnisation du conducteur victime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Excès de vitesse constitutif d'une faute suffisante pour limiter l'indemnisation du conducteur victime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225479 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225479 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Excès de vitesse constitutif d'une faute suffisante pour limiter l'indemnisation du conducteur victime. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.448. ⟨halshs-02225479⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More