Excès de vitesse constitutif d'une faute suffisante pour limiter l'indemnisation du conducteur victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Excès de vitesse constitutif d'une faute suffisante pour limiter l'indemnisation du conducteur victime

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02225479 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02225479 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Excès de vitesse constitutif d'une faute suffisante pour limiter l'indemnisation du conducteur victime. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.448. ⟨halshs-02225479⟩

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