Pas de placement en garde à vue pour vérifier l'état alcoolique du conducteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Pas de placement en garde à vue pour vérifier l'état alcoolique du conducteur

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225478 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225478 , version 1

Citer

Carole Girault. Pas de placement en garde à vue pour vérifier l'état alcoolique du conducteur. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.449. ⟨halshs-02225478⟩

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