Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225478
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:36
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225478 , version 1
Citer
Carole Girault. Pas de placement en garde à vue pour vérifier l'état alcoolique du conducteur. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.449. ⟨halshs-02225478⟩
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