Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225476
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:34
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225476 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Prestation de serment pour toute personne qualifiée non expert en toutes circonstances. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.452. ⟨halshs-02225476⟩
Collections
79
Consultations
0
Téléchargements