Prestation de serment pour toute personne qualifiée non expert en toutes circonstances - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Prestation de serment pour toute personne qualifiée non expert en toutes circonstances

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225476 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225476 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Prestation de serment pour toute personne qualifiée non expert en toutes circonstances. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.452. ⟨halshs-02225476⟩
79 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More