Ordonnance de non-informer : le juge doit d'abord vérifier la réalité des faits dénoncés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Ordonnance de non-informer : le juge doit d'abord vérifier la réalité des faits dénoncés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225474 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Ordonnance de non-informer : le juge doit d'abord vérifier la réalité des faits dénoncés. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.453. ⟨halshs-02225474⟩

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