Renvoi d'une affaire par la commission de révision après sanction de la CEDH : la peine perd son caractère définitif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Renvoi d'une affaire par la commission de révision après sanction de la CEDH : la peine perd son caractère définitif

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https://shs.hal.science/halshs-02225472

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Dates et versions

halshs-02225472 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225472 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Renvoi d'une affaire par la commission de révision après sanction de la CEDH : la peine perd son caractère définitif. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.454. ⟨halshs-02225472⟩

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