Réexamen des décisions pénales définitives : renvoi devant le tribunal correctionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Réexamen des décisions pénales définitives : renvoi devant le tribunal correctionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225471 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Réexamen des décisions pénales définitives : renvoi devant le tribunal correctionnel. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.455. ⟨halshs-02225471⟩

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More