Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225471
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225471 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. Réexamen des décisions pénales définitives : renvoi devant le tribunal correctionnel. Actualité juridique Pénal, 2006, 11, pp.455. ⟨halshs-02225471⟩
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