Décès dans une cellule de dégrisement : la double violation de l'article 2 Conv. EDH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Décès dans une cellule de dégrisement : la double violation de l'article 2 Conv. EDH

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225468 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225468 , version 1

Citer

Claire Saas. Décès dans une cellule de dégrisement : la double violation de l'article 2 Conv. EDH. Actualité juridique Pénal, 2006, 10, pp.403. ⟨halshs-02225468⟩
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