Décès dans une cellule de dégrisement : la double violation de l'article 2 Conv. EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Décès dans une cellule de dégrisement : la double violation de l'article 2 Conv. EDH

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02225468 , version 1

Citer

Claire Saas. Décès dans une cellule de dégrisement : la double violation de l'article 2 Conv. EDH. Actualité juridique Pénal, 2006, 10, pp.403. ⟨halshs-02225468⟩

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