Détention provisoire et office restreint du JLD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02225464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225464 , version 1

Citer

Claire Saas. Détention provisoire et office restreint du JLD. Actualité juridique Pénal, 2006, 10, pp.410. ⟨halshs-02225464⟩
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