Détention provisoire du mineur devenu majeur

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

Mineur devenu majeur Consultation de la PJJ DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Mineur Prolongation de la détention

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225462

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:23

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225462 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Détention provisoire du mineur devenu majeur. Actualité juridique Pénal, 2006, 10, pp.412. ⟨halshs-02225462⟩

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