L'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, loi pénale plus douce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

L'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, loi pénale plus douce

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Citer

Claire Saas. L'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, loi pénale plus douce. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.358. ⟨halshs-02225455⟩

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