L'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, loi pénale plus douce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

L'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, loi pénale plus douce

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225455 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225455 , version 1

Citer

Claire Saas. L'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, loi pénale plus douce. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.358. ⟨halshs-02225455⟩
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