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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Les juridictions d'instruction n'ont pas l'initiative du dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225452 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les juridictions d'instruction n'ont pas l'initiative du dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.366. ⟨halshs-02225452⟩
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