Une affirmation de la protection des données à caractère personnel... à la portée limitée ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Une affirmation de la protection des données à caractère personnel... à la portée limitée !

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02225450 , version 1

Citer

Claire Saas. Une affirmation de la protection des données à caractère personnel... à la portée limitée !. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.369. ⟨halshs-02225450⟩

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