Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225448
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:11
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225448 , version 1
Citer
Claire Saas. Délégations de pouvoirs et responsabilité du chef d'entreprise. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.308. ⟨halshs-02225448⟩
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