Délégations de pouvoirs et responsabilité du chef d'entreprise

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

RESPONSABILITE PENALE Chef d'entreprise Délégation de pouvoirs Responsabilité du préposé Cumul de responsabilités (non)

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225448

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:11

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225448 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Délégations de pouvoirs et responsabilité du chef d'entreprise. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.308. ⟨halshs-02225448⟩

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