Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225447
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:10
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225447 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Irresponsabilité de l'interne exerçant sous la direction du chef de service. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.308. ⟨halshs-02225447⟩
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