Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225442
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:05
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225442 , version 1
Citer
Carole Girault. Strict contrôle de l'indemnisation de la partie civile après acquittement de l'accusé. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.312. ⟨halshs-02225442⟩
15
Consultations
0
Téléchargements